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Taxe de vente en ligne au Québec

Nouvelle loi pour mieux encadrer le E-Commerce au Québec

Le gouvernement Legault entend serrer la vis aux détaillants en ligne étrangers présents au Québec, en les forçant par une loi à prélever la taxe de vente du Québec (TVQ) de 9,975 % sur la facture de leurs clients québécois.

«On va imposer que les détaillants étrangers qui vendent au Québec au-delà de 30 000 $ par année prélèvent une taxe de vente», a indiqué le ministre de l’Économie et de l’Innovation, Pierre Fitzgibbon.

De passage au Sommet Hop ! du Conseil québécois du commerce de détail (CQCD) à Montréal, le ministre Fitzgibbon a fait valoir que depuis le 1er janvier dernier, près de 80 détaillants étrangers comme Netflix, Apple, Spotify, Expedia, LinkedIn et autres s’étaient inscrits au registre de Revenu Québec pour prélever la TVQ.

Or, plusieurs détaillants en ligne, pourtant très actifs au Québec, ignorent toujours les règles de Revenu Québec et n’ajoutent pas la TVQ aux factures de leurs clients québécois.

En juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté une loi pour contraindre les joueurs du divertissement en ligne à s’inscrire auprès de Revenu Québec et à percevoir la TVQ. Un processus simplifié a été mis en place pour ces géants étrangers.

Exceptions

Cette loi ne concernait toutefois pas la vente en ligne de produits de consommation bien tangibles, comme les vêtements, les appareils électroniques ou les publications imprimées.

«Il a des joueurs en ligne qui ne prélèvent pas la TVQ. On a créé des règles disant que, en haut de 30 000 $ de ventes par année, on charge une taxe de vente et on s’inscrit. On aura une loi qui va l’entourer», a précisé le ministre.

Principe d’Ă©quitĂ©

Selon ce dernier, c’est par «principe d’équité» envers les détaillants québécois [qui doivent obligatoirement prélever la TVQ] que le gouvernement de la CAQ prévoit agir ainsi envers les joueurs étrangers du commerce en ligne.

«C’est pour permettre aux détaillants locaux du Québec de jouer selon les mêmes règles sur la même patinoire», a fait valoir M. Fitzgibbon.

Il faut savoir que la taxe sur les produits et services (TPS) du fédéral n’est toujours pas perçue, puisque le gouvernement Trudeau refuse toujours de taxer les services offerts par les détaillants étrangers du commerce en ligne.

Une bonne nouvelle

Au CQCD, on est d’avis que le Québec doit mieux encadrer le commerce en ligne transfrontalier qui fait perdre chaque année plus de 350 millions $ en revenu de TVQ impayée au gouvernement.

«Si c’est le cas, ce sera une très bonne nouvelle. On est convaincus que lorsque la loi sera passée, les entreprises vont se conformer», a indiqué mardi le président du CQCD, Léopold Turgeon.

Source: Journal du QuĂ©bec – Lien

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